CGV

Conditions générales de vente (CGV) de prestations de service hors ligne à des particuliers

1. À propos de nous

Entreprise L’Histoire d’un Jour sise 975 Chemin du Rollier – 83 210 La Farlède – immatriculée 883 352 049 au RCS de Toulon dirigée par Madame HUART-RACO Lauryne.

L’entreprise propose les services suivants : Wedding Planner – Office de Cérémonie Laïque – Maquillage Mariage – Organisation d’Évènements (anniversaire, baptême, baby shower …) – Décoration & Location de Décorations.

2. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ne constituent pas le socle unique de la relation commerciale entre les parties, les conditions dans lesquelles l’entreprise fournit ses services aux clients particuliers qui lui en font la demande seront encadrées par un Contrat unique spécifique à chaque prestation signé en présentiel ou à distance par envoi électronique, signature manuelle et renvoi électronique ou postal par les parties.

Aucune vente ne se fait via le présent site, dépourvu de module de paiement, qui n’a pour objet que de présenter les prestations et leurs modalités aux potentiels clients particuliers.

3. Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, téléphonique, électronique ou par

voie postale ;
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de l’entreprise ; Conditions Générales de Vente ou CGVdésignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par l’entreprise ; et
Entreprise désigne l’entreprise L’histoire d’un jour, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

4. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, téléphonique, électronique ou par voie postale ;

Les ventes de Services sont réalisées après signature par l’entreprise et le client d’un contrat unique spécifique à la commande (éventuellement après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par l’Entreprise).

5. Prestation de service et prix

Les prestations & tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le contrat fourni au Client.

Les tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis sera remis au Client.

À chaque Commande, une facture est établie par l’Entreprise à destination du Client.

6. Délais et modalités de paiement

Les délais et modalités de paiement sont spécifiques à chaque prestation et détaillés à l’article 5 du contrat proposé au client pour signature lors de la commande.

Le paiement peut être réalisé par chèque, espèces ou virement bancaire.

7. Réalisation des prestations

La prestation de Service commandée sera assurée par l’entreprise l’Histoire d’un Jour.

8. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 8 jours compter de la passation de la Commande si elle a été passée en présentiel, 14 jours si elle a été passée à distance, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l’adresse 975 chemin du rollier (83210) La Farlède.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’entreprise de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par l’entreprise, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

9. Traitement des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de l’entreprise.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 975 chemin du rollier (83210) La Farlède.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur l’entreprise.

10. Protection des données

L’entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’entreprise est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément l’entreprise à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l’entreprise sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

L’entreprise est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande et au contrat unique régissant sa commande qu’il signe avec l’entreprise.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à l’entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

8. Médiation préférentielle

Pour tout litige, différend ou toute réclamation liée au présent contrat, y compris les questions relatives à son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci fera en premier lieu l’objet d’une médiation auprès d’un médiateur figurant sur la liste des médiateurs auprès de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Les parties s’engagent à payer chacune la moitié des éventuels frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent en outre à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, courriers ou documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et un Client lors de l’exécution des CGV fera préférentiellement l’objet d’une tentative de médiation à l’amiable. En cas d’échec de la médiation, tout litige, différend ou toute réclamation liée au présent contrat, y compris les questions relatives à son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci sera soumis à la compétence des juridictions dont dépend l’entreprise, soit le ressort territorial de Toulon.

18. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document que les présentes & le contrat qui encadrera sa commande, notamment ses propres conditions générales d’achat.